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Type de site : e-commerce
Propriété intellectuelle
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SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas d'un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.
Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur a un différend.
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
2 impasse de Beauregard 54000 NANCY mediation@vivons-mieux-ensemble.fr IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d'envoyer des photocopies
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail Merci de ne pas envoyer de mails pour information Les mails envoyés pour information (en dehors d'une saisie) ne seront pas traités Comptes
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Ventes de produits et services.
Ce document est applicable à la vente des produits mis à dispositions sur notre site.
Les biens que nous offrons comprennent
Lithothérapie et Esotérisme
Les marchandises liées au présent document sont celles qui figurent sur notre site lorsque vous y accédez. Ceci inclut tous les produits classés en rupture de stock. Tous les renseignements, descriptions ou images que nous donnons sur notre propriété sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible.
Toutefois, nous ne sommes pas juridiquement liés par ces informations, descriptions ou images parce que nous ne pouvons pas garantir l'exactitude de chaque produit ou service que nous offrons. Vous acceptez d'acheter ces biens à vos propres risques.
Paiements
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Transport et Livraison
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Remboursement
Remboursements des produits
Nous acceptons les demandes de remboursement sur notre site pour les produits qui répondent aux exigences suivantes:
Le produit est cassé
Les demandes peuvent être déposées dans les 14 jours suivant la réception de vos marchandises.
Retours
Veuillez suivre la présente procédure de retour de vos articles par la poste.
Envoyez un e-mail avec la facture et nous vous fournirons les étapes à suivre.
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Lois applicables
Ce document est soumis aux lois en vigueur en France et a pour but de respecter ses règles et réglementations nécessaires.
Cela inclut la réglementation à l'échelle de l ' UE énoncée dans le RGPD
Divisibilité
S'il s'avère à tout moment que l'une ou l'autre des dispositions énoncées dans le présent document est incompatible ou invalide en vertu de la loi applicable, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document.
Toutes les autres dispositions ne seront pas visées par les lois et le reste du document sera considéré comme valide.
Modifications
Ces modalités peuvent être modifiées à tout moment afin de respecter la loi et refléter les changements éventuels à la façon dont nous gérons notre site et le comportement attendu des utilisateurs sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces termes et conditions à l'occasion pour s'assurer qu'ils sont informés de toute mise à jour. Si nécessaire, nous en informerons les utilisateurs par courrier électronique ou publierons un avis sur notre site.
Contact
Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes:
magic.gaia@outlook.fr
ARTICLE 8. LIVRAISON
La livraison est effectuée seulement après confirmation du paiement par l'organisme du vendeur. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, le client doit s'assurer de son exactitude. Tout colis retourné au vendeur parce que l'adresse de livraison est incorrecte ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Sauf cas de force majeure, la livraison a lieu, conformément au mode choisi par le client, dans les délais suivants:
- Préparation du colis: 1 à 2 Jours ouvrés - Livraison du colis: 2 à 3 jours ouvrés ( poste )
Les délais de livraison varient en fonction du poids et de la nature des articles à expédier et de la destination du colis.
8.1 RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION
Dans le cas d'un retard de livraison, le vendeur informe le client, qui peut mettre fin au contrat et demander un remboursement dans les quatorze jours suivant cette résiliation. Le remboursement total du produit ainsi que les frais de livraison, ou de réexpédition s'il y a lieu, sont alors effectués.
Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes:
- Par téléphone au 06.59.20.02.82 du Lundi au Samedi de 10 h à 20 h
- Par e-mail à l'adresse suivante: magic.gaia@outlook.fr
Toute dénonciation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais prescrits ne sera pas prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
8.2 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
Si, au moment de la livraison, l'emballage original est endommagé, déchiré ou ouvert, le client doit en vérifier l'état. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit refuser le colis et noter une réservation sur le bulletin de livraison. Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, tout écart par rapport à la livraison.
La vérification des produits est considérée comme effectuée lorsque le client, ou une personne autorisée par lui, a apposé sa signature sur le bon de livraison.
Le client doit, le cas échéant, faire part au vendeur de ses réserves dans les conditions suivantes :
- Par téléphone du lundi au samedi, de 10h à 20h au numéro suivant: 06.59.20.02.82 ; - Par e-mail à l'adresse suivante: magic.gaia@outlook.fr
Toute réserve non faite conformément aux règles définies ci-dessus et dans les délais prescrits ne peut être prise en compte et libère le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
À la réception de la demande, le vendeur attribuera un numéro d'échange pour le produit concerné et l'enverra au client par courriel.
8.3 ERREUR DE LIVRAISON
En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en ce qui concerne les mentions figurant sur le bon de commande. Le client fait sa réclamation au vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant celle-ci. La réclamation peut être faite conformément aux conditions suivantes:
- Par téléphone du lundi au samedi, de 10h à 20h au numéro suivant: 06.59.20.02.82; - Par e-mail à l'adresse suivante: magic.gaia@outlook.fr
Toute réclamation non conforme aux règles définies ci-dessus et dans le délai imparti ne saurait être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
8.4 RETOUR DE COMMANDE
Le produit à échanger ou à rembourser doit être retourné au vendeur dans sa totalité et dans son emballage original, de la manière suivante: 1. Faites une demande de retour à partir de l'espace client, en cliquant sur la commande et en cochant le ou les éléments retournés. 2. Envoi par colissimo recommandé sur dimensionné, par exemple dans l'emballage d'origine réutilisé. Les produits doivent être en excellente condition pour la revente.
Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Tout produit à échanger ou à rembourser doit être retourné au vendeur dans son ensemble et dans un conditionnement correct.
ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS Le vendeur garantit que les produits sont en conformité avec le contrat. Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil. Il est indiqué au client que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
9.1 GARANTIE DE CONFORMITÉ
Le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. A ce titre, il peut choisir de réparer ou de remplacer le bien, dans les conditions prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation. Le client n'est pas tenu de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité, dans les 6 mois(24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion) suivant la date de délivrance du produit. 9.2 GARANTIE DES VICES
Le client, s'il met en oeuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l'article 1644 du Code civil. ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT En cas d'indisponibilité d'un article commandé, le client en sera informé par e-mail. Le client aura la possibilité d'annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l'échange du produit.
ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION Le client peut exercer son droit de rétractation et de restitution du produit dans les 14 jours ouvrés suivant la livraison. Le client revendiquera son droit de rétractation en se connectant à son espace client et en remplissant le formulaire prérempli dans chaque détail de commande.
Après avoir communiqué sa décision de retrait, le client dispose alors de 14 jours pour retourner ou restituer les biens.
Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Le client pourra demander l'échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, sauf les frais de retour qui restent aux frais du client. Toutefois, en cas d'échange, le client peut se voir facturer à nouveau les frais de livraison.
Le retour ou l'échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.
Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir :
- tout produit personnalisé
- tout produit qui ne peut, par nature, faire l'objet d'une réexpédition. - les produits périssables - tout produit video - tout produit de presse ou livre - etc...
Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d'une preuve de l'expédition de ces biens.
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